Location d’un logement classé F : interdiction en 2028

Peut-on louer un logement classé F en 2026 et 2027 ?

Oui, en métropole, la classe F reste comprise dans les classes énergétiques admises pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027. Le logement doit néanmoins satisfaire tous les autres critères de décence, de sécurité et de santé applicables à une location comme résidence principale.

Cette possibilité est temporaire : dès le 1er janvier 2028, la classe F sortira du seuil de décence énergétique. Un propriétaire qui prévoit de louer durablement le bien a donc intérêt à définir dès maintenant un scénario permettant d’atteindre au moins la classe E, sans se limiter à un geste isolé dont l’effet sur le DPE n’aurait pas été estimé.

Quel est le calendrier d’interdiction de location des DPE G, F et E ?

Le décret relatif à la décence énergétique fixe un niveau minimal progressif pour la métropole. La formulation juridique porte sur les classes encore admises : A à F depuis 2025, A à E à compter de 2028, puis A à D à compter de 2034.

Que devient un bail en cours si le logement est classé G ?

La non-décence énergétique ne met pas fin automatiquement au contrat. Selon l’ANIL, le seuil s’applique aux nouveaux baux puis progressivement aux contrats en cours lors de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite. Un locataire déjà présent ne doit donc pas quitter le logement au seul motif que la date du 1er janvier 2025 est passée.

Le locataire peut demander la mise en conformité. À défaut d’accord ou de réponse du bailleur dans les deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie ; le juge peut notamment fixer des travaux, réduire le loyer ou en suspendre le paiement selon la situation. Le locataire doit toutefois continuer à payer loyer et charges tant qu’aucune décision ne l’autorise à faire autrement.

Peut-on augmenter le loyer d’un logement F ou G ?

Le gel du loyer est distinct du seuil de décence. En métropole, pour les contrats concernés conclus, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022, un logement classé F ou G ne peut pas bénéficier de la révision annuelle habituelle ni d’une hausse fondée sur un loyer manifestement sous-évalué. Les règles exactes dépendent du type de location et de l’événement affectant le bail.

Passer de G à F peut donc rétablir le niveau minimal de décence en 2026 sans lever le gel applicable aux deux classes. Pour préparer l’échéance de 2028 et sécuriser le projet locatif, il est généralement plus cohérent d’étudier un scénario qui atteint au moins E, voire une classe supérieure si le bâti et le budget le permettent.

Existe-t-il des exceptions en copropriété ou pour un bâtiment protégé ?

La loi encadre surtout les mesures que le juge peut ordonner. Il ne peut pas imposer certains travaux lorsque le copropriétaire démontre ses démarches sur les parties communes, a réalisé les travaux privatifs adaptés et n’a malgré cela pas atteint le niveau requis. Une limite existe aussi lorsque des contraintes architecturales ou patrimoniales empêchent l’atteinte du seuil malgré des travaux compatibles.

Ces situations ne doivent pas être présentées comme une dérogation automatique au critère de décence. Les preuves, les démarches en assemblée générale et les caractéristiques du bâtiment comptent ; le juge peut encore prononcer d’autres mesures, dont une réduction de loyer. Demandez un avis juridique adapté avant de remettre le bien en location sur cette base.

Quels travaux prévoir avant de relouer une passoire énergétique ?

Commencez par vérifier que le DPE est encore valable et cohérent avec l’état actuel du logement. Ses recommandations donnent un premier repère, mais un audit ou une étude du bâti permet de hiérarchiser toiture, murs, planchers, fenêtres, étanchéité à l’air, ventilation, chauffage et eau chaude. Le chauffage ne doit pas être dimensionné avant d’avoir estimé les besoins après isolation.

Définissez la classe cible et faites chiffrer un ensemble cohérent avant de signer les devis. Pour une maison individuelle F ou G, Service-Public indique qu’à partir de 2026 MaPrimeRénov’ par geste n’est plus accessible ; un propriétaire bailleur peut néanmoins étudier la rénovation d’ampleur, sous conditions, avec notamment un engagement de location comme résidence principale pendant au moins six ans.

• Contrôler la validité du DPE et les données utilisées par le diagnostiqueur.
• Rechercher les déperditions et les problèmes d’humidité ou de ventilation.
• Comparer plusieurs scénarios avec leur classe DPE projetée.
• Vérifier les aides avant devis et ne jamais engager les travaux avant l’étape exigée.
• Faire réaliser un nouveau DPE après travaux pour justifier la performance obtenue.